Fraude finale

une « free shop » dans la zone « arrivée » de l’AIBD vend ses produits TTC et exige au client la présentation de leur carte d’embarquement alors qu’il s’agit d’achat et de consommation dans le territoire national. Cette opération sensée être taxée et effectivement taxée, est présentée comme une exportation avec restitution de la TVA sur présentation des références de la carte d’embarquement par le commerçant. Vu le flux des opérations, ceci constitue une violation des dispositions du CGI et un manque à gagner énorme du trésor public.